Le Fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique pourrait rembourser aux employeurs publics une partie des dépenses de formation de ces travailleurs

Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, souligne dans une question au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique que, si la loi handicap de février 2005 oblige les employeurs privés et publics à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés sous peine de sanctions financières, il n’est pas prévu, concernant la fonction publique, d'inclure les périodes de stages professionnels de personnes handicapées dans le calcul de ces 6%. «La fonction publique, estime la députée, se retrouve donc soumise aux mêmes obligations que le secteur privé, sans qu'il lui soit donné les mêmes possibilités de les remplir. Cette situation est d'autant plus dommageable que l'accueil de stagiaires est un excellent moyen de sensibiliser les services qui peuvent par la suite être plus enclins à embaucher des personnes handicapées. Elle lui demande donc si elle compte remédier à cette disparité et, si oui, dans quels délais.» Dans sa réponse (1), le ministre rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas élargi aux fonctions publiques les dispositions propres aux entreprises. Elle a en revanche institué un fonds contributif, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), analogue à celui géré par l'AGEFIPH pour le secteur concurrentiel. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le comité national du FIPHFP fixe les orientations stratégiques du fonds; il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. La contribution versée par les employeurs publics sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Le FIPHFP a défini dans les touts premiers mois de son installation les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site du fonds (voir deuxième lien ci-dessous). Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Quatre conventions sont d'ores et déjà finalisées pour un montant de 18 millions d'euros et une trentaine de recruteurs publics ont entamé des démarches auprès du FIPHFP. «Ces dispositions sont de nature à favoriser l'accueil des stagiaires handicapés dans les fonctions publiques en permettant aux recruteurs publics qui en font la demande d'obtenir l'aide financière du FIPHFP.» Le ministre précise aussi que le Comité national du fonds, qui s'est réuni le 5 février, s'est prononcé favorablement sur une délibération relative aux conditions de remboursement aux employeurs publics des dépenses engagées à l'occasion d'actions de tutorat. Une autre délibération a été adoptée, relative aux conditions de remboursement aux employeurs publics des dépenses engagées à l'occasion d'action de formation individuelle professionnelle qualifiante ou diplômante des travailleurs handicapés, et des personnels susceptibles d'entrer en relation avec eux pour les formations spécifiques au handicap. «Ces deux délibérations répondent directement à la problématique de l'accueil des stagiaires handicapés dans la fonction publique», conclut le ministre. (1) Question n° 12.332, réponse publiée au JO Q AN du 04/03/2008. Pour accéder à la question, voir premier lien ci-dess

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